vendredi 11 juillet 2008

Les P.V sont-ils illégaux ?

Bilingual stop sign in Ottawa, OntarioImage via Wikipedia

Communiqué de presse du 11 juillet 2008

L'association "40 millions d'automobilistes" révèle que les procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre pour stationnement non payé sont illégaux. En témoigne la relaxe, le 30 mai dernier, d'un automobiliste, membre de l'association, poursuivi pour une série de PV. Le jugement remet précisément en question les poursuites d'infraction au stationnement.

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Zemanta Pixie

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